La valeur vénale, valeur marchande ou valeur de marché, représente la somme d'argent estimée contre laquelle un bien immobilier serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants, dans une transaction équilibrée, et après une communication adéquate.
Pourquoi ?
- Une expertise en valeur vénale est un rapport officiel établi par un professionnel qui engage sa responsabilité, dans lequel il donne un avis économique et/ou technique, pour vous protéger et vous éclairer dans le cas d'une procédure ou d'un litige. L'expert immobilier qui est missionné est une personne indépendante dont le métier est de définir en toute intégrité et avec précision la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier. En cas de litige, le droit pourra s'appuyer sur l'expertise.
Pour qui ?
- Un propriétaire qui envisage de vendre ou de transmettre un bien à ses héritiers peut ou doit demander une expertise immobilière en valeur vénale,
- Une indivision, dans le cadre d'une succession, donation, dissolution de société ou d'une communauté conjugale,
- Un juge ou un service fiscal qui souhaite connaître la valeur d'un bien dans le cadre d'un contentieux,
- Un assureur dans le cadre d'un contrat,
- Un comptable dans le cadre d'une valorisation d'actif.
Comment ?
- Première prise de contact
- l'envoi d'un ordre de mission définissant le périmètre de l'expertise, le délai, le montant relatif à l'intervention. Ordre de mission/devis à accepter par le demandeur
- la collecte de documents éventuels nécessaires à la réalisation de l'expertise et pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur estimée du bien
- la visite du bien (descriptif, mesures, photos)
- la collecte de documents complémentaires correspondant à une enquête auprès des administrations, étude de marché
- la rédaction du rapport d'expertise
- Remise des conclusions
Que contient le rapport d'expertise ?
- La mission
- la description
- la situation géographique
- la situation urbanistique
- la situation juridique
- la situation locative
- le descriptif
- les surfaces
- l'appréciation du bien et du marché
- les méthodes utilisées et références